Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes qui s'appliquent aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV et CGU ») :
« Carte(s) Cadeau(x) » : désigne la famille des titres cadeaux (par exemple les cartes cadeaux, chèques cadeaux, bons cadeaux) physiques ou électroniques.
« Commande » : désigne-la (ou les) commande(s) de Cartes(s) Cadeau(x) passée(s) par l’Utilisateur sur le Site auprès de la Société suivant les modalités prévues des présentes CGV.
« Compte personnel » : désigne le compte créé par l’Utilisateur sur le Site et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe.
« Donnée(s) personnelle(s) » : désignent les données personnelles relatives aux Utilisateurs et collectées par la Société dans le cadre des Commandes et / ou des Ventes passées sur le Site.
« E-carte(s) » : désigne les Cartes Cadeaux électroniques, dont le support est dématérialisé et dont les informations seront envoyées par voie électronique et disponible sur l’espace personnel de l’utilisateur.
« Panier » : désigne la/les Commande(s) en attente de confirmation.
« Plateforme » : désigne les outils du Site Internet Hool.fr.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des services proposés par la Plateforme Hool.fr sur son Site.
« Site » : désigne le Site Internet de la Plateforme Hool.fr disponible à l’adresse suivante : www.hool.fr.
« Société » : désigne Hool, SAS au capital de 3 000€ dont le siège social se situe au 54 lotissement mer et soleil, 33740 Arès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIREN 842 510 786.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, consultant le Site et/ou utilisant les services de la Plateforme Hool.fr. Cette personne peut être Utilisateur Membre ou non.
« Utilisateur(s) Membre(s) » : l’utilisateur devient Utilisateur Membre lorsqu’il est identifié sur le Site et possède un Compte Personnel.
Choix d’une association bénéficiaire: dans le cadre du processus, vous serez invité(e) à désigner un « bénéficiaire ». Le bénéficiaire recevra le don calculé par Hool lors de votre expérience d’achat sur Hool.fr. Vous pouvez soutenir plusieurs Associations ; toutefois seulement une Association peut être désignée par commande
" CGV" : Conditions Générales de Vente
Jour ouvré : du lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 hors jours fériés
ARTICLE 2. MENTIONS OBLIGATOIRES
Le Site internet « www.hool.fr » (ci-après « le Site ») est un service de :
Hool, société par actions simplifiée (SAS) à capital variable, au capital initial de 3 000 euros
Siège social situé au 54 lotissement mer et soleil 33740 Arès
RCS de Bordeaux sous le numéro 842 510 786
Mail : contact@hool.fr
Ci-après « la Société »
ARTICLE 3. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS
Le Site de la Société met à disposition de ses Utilisateurs une Plateforme d’utilisation de e-chèques cadeaux et d’achat de Cartes Cadeaux qui permet de réaliser des dons gratuits afin de financer des projets à but non lucratifs
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa Commande. La validation des CGV lors de sa commande vaut donc pour leur acceptation.
Hool.fr étant un site français, les cartes proposées sont destinées au marché français et donc utilisables sur les sites internet et boutiques françaises. Si l'utilisateur souhaite utiliser une carte dans un pays ou sur un site internet étranger, il lui incombe de vérifier les conditions d'utilisation de la carte concernée auprès de l'enseigne.
ARTICLE 4. PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises
ARTICLE 5. DÉLAI DE DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les Produits disponibles apparaissent sur notre Site dans la partie « Commander une Carte Cadeau ». Afin de répondre au mieux aux attentes de nos Utilisateurs, la disponibilité de nos Produits est régulièrement mise à jour sur notre Site. Des Cartes Cadeaux alternatives sont proposées à l’Utilisateur en cas d’indisponibilité lors de sa requête. Ces propositions sont indicatives et non engageantes.
Si un Produit est indisponible postérieurement à la validation de votre Commande, l’Utilisateur en sera immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de la Commande. Si la somme avait déjà été débitée, l’Utilisateur serait remboursé dans les meilleurs délais, la Société ne s’engageant pas sur les temps de virements bancaires dépendant de son partenaire Crédit Mutuel du Sud-Ouest. Usuellement ces délais varient entre 24h et 72h.
ARTICLE 6. COMMANDE
L’utilisateur a la possibilité de commander des Produits directement sur le Site.
Pour passer une Commande sur notre Site, l’Utilisateur choisit ses Produits et les ajoute au Panier. L’Utilisateur valide le contenu de son Panier et sélectionne le mode de livraison. Enfin, l’Utilisateur choisit le mode de paiement souhaité et accepte les CGV.
Lors d’un processus d’achat ou de vente, si l’Utilisateur possède déjà un Compte personnel sur le Site, il s’identifie. S’il ne possède pas de Compte personnel sur le Site il doit en créer un. L’inscription est obligatoire sur le Site afin que l’Utilisateur puisse suivre sa commande dans son Espace Personnel après Connexion.
L’Utilisateur valide son paiement et reçoit un e-mail de confirmation de sa Commande à l'adresse mail indiquée lors de la création du Compte Personnel.
Le transfert de propriété du Produit n'a lieu qu'au paiement complet de la Commande.
Après validation des Produits choisis, l’Utilisateur est amené à choisir l’association qu’il souhaite soutenir. Celui-ci peut sélectionner le projet de son choix ou utiliser la roue aléatoire qui désignera une association au hasard parmi celles avec que nous soutenons. Le montant qui sera reversé au projet associatif est indiqué lors du choix du Produit.
ARTICLE 7.
L'expédition par mail est faite dans les 24 heures ouvrées (numéro de la carte, code internet) à la suite du paiement de la Commande.
La Société peut être amenée à effectuer des vérifications supplémentaires sur le moyen de paiement utilisé en cas de suspicion de transaction frauduleuse.
Dans ce cas, l'envoi des E-cartes ou Cartes peut être suspendu jusqu'à vérification des pièces justificatives et/ou vérification manuelle de la validité de la transaction par la Société.
Une copie des pièces justificatives suivantes peut être exigée : pièce d'identité valide (carte d'identité, passeport, titre de séjour ..), justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, électricité ...), relevé d'identité bancaire (RIB) au nom de l'Utilisateur.
Nous mettons en place une obligation de moyens afin de satisfaire les délais annoncés.
ARTICLE 9. MODALITÉS DE PAIEMENT
L’Utilisateur doit régler ses achats par Carte Bancaire ou en utilisant un e-chèque cadeau HOOL
Dans le cas d’un paiement en ligne par Carte Bancaire, l’Utilisateur indique le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme 3 inscrit au dos de celle-ci (3 chiffres).
Le paiement en ligne est sécurisé par 3D secure de Citelis
ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.".
Pour pouvoir valablement exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit en informer Hool.fr dans un délai de 14 jours en déclarant son insatisfaction par mail à contact@hool.fr.Ce droit n’est opposable que si la carte cadeau n’a pas été utilisée et l’annulation de cette dernière auprès de l’enseigne acceptée.
A compter de la réception de la notification de rétractation par l'Utilisateur, le Site procédera au remboursement du Prix de la Transaction dans un délai de 14 jours. Le remboursement sera différé jusqu’à la réception et certification des cartes ou chèques cadeaux (montant, état général, date d'expiration).
Le remboursement se fera par virement bancaire sur le compte de l’Acheteur.
La carte cadeau internet (E-carte) ne peut donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) car les informations d'utilisation sont envoyées par mail.
ARTICLE 11. NON-CONFORMITÉ ET RÉCLAMATION
Passé le délai légal de rétractation (cf. article 11), toute réclamation de l’Utilisateur est à adresser par courrier postal à « Hool – Service Client, 54 lotissement mer et soleil 33740 Arès » ou par voie électronique à Contact@Hool.fr..
En cas de non-conformité avérée, le remboursement est intégral et s'effectue par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de réclamation.
Conditions Générales d'Utilisation du site www.hool.fr
ARTICLE 12. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, « la Société », met à la disposition de ses Utilisateurs son Site, sa Plateforme et ses Services et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède et utilise son Site, sa Plateforme et ses Services.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site de la Société à l’adresse URL suivante « www.hool.fr » implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des Services proposés par le Site.
La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 13. PRÉSENTATION DU SITE ET DES SERVICES FOURNIS
La Société met à disposition de ses Utilisateurs une Plateforme permettant l’achat de Cartes Cadeau. La plateforme permet également de financer des associations loi 1901 et projets à but non lucratifs.
ARTICLE 14. MENTIONS LÉGALES
Le Site « Hool.fr » est la propriété de la Société Hool, société par actions simplifiée (SAS) à capital variable, au capital initial de 3000 euros dont le siège social est situé au 54 lotissement mer et soleil 33740 Arès , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 842 510 786. L'hébergeur du Site « Hool.fr » est la Société OVH.
ARTICLE 15. ACCÈS AUX SERVICES
Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux Services suivants :
Listing des Cartes Cadeaux disponibles à l’achat,
Description des différentes Cartes Cadeaux et Enseignes proposées,
Si création d'un compte : Suivi personnel des achats et ventes, suivi des dons collectés et historique des associations et projets soutenus ainsi que l’historique des commandes en cours.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non Membre n'a pas accès aux services réservés aux Utilisateurs Membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant (mail personnel valide) et de son mot de passe après avoir créé son compte personnel.
Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la Société.
L'accès au Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre raison. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse contact@hool.fr.
ARTICLE 16 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme Hool.fr est une marque déposée au nom de la Société HOOL auprès de l’INPI.
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Toutes les marques, logos et noms commerciaux des tiers sont des marques déposées et la propriété de leurs propriétaires respectifs. Tous droits réservés.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
ARTICLE 18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
HOOL, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs collectées sur le Site (ci-après les « Données Personnelles »), s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés »), ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ».
Ces Données Personnelles sont collectées et traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés. Pour consulter la politique de HOOL concernant Les Données Personnelles, il est possible d’en faire la demande en écrivant à contact@hool.fr.
Le Client est responsable des Données personnelles qu’il a transmises à HOOL. Pour l’exercice de ses droits, concernant les Données Personnelles transmises par le Client à HOOL, le Bénéficiaire adressera une demande écrite au Client en sa qualité de responsable du traitement desdites Données Personnelles.
Il est précisé que la collecte des données mentionnées comme « obligatoires » est indispensable pour permettre l’exécution des Services. L’Utilisateur peut naturellement exercer son droit d’opposition à la collecte et au traitement de ces données mais est informé que cette démarche peut entraîner l’impossibilité d’accéder aux Services.
En particulier, les accès aux traitements de données nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d’un code d’accès et d’un mot de passe individuels, supposamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.
HOOL prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées.
12.1 Adresse IP
L’Utilisateur reconnaît que son adresse IP (Internet Protocol), qui est l’adresse numérique du terminal de connexion (ordinateur, etc.) de l’Utilisateur relié au réseau Internet, est collectée lors de son accès au Site et permet à HOOL, en cas d’utilisation non autorisée, d’abus ou d’utilisation frauduleuse ou de manquement aux stipulations des Conditions Générales d’Utilisation, de répondre aux demandes d’information des autorités compétentes.
12.2 Cookies
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte que HOOL puisse placer des cookies sur son terminal, tel que décrit dans les Mentions Légales de HOOL. Pour en savoir plus, l’Utilisateur peut consulter les Mentions Légales de HOOL.
ARTICLE 19. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables et sont mises à jour régulièrement. Toutefois, le Site réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ces derniers.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du Site.
Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, une garantie certaine de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Site.
Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Les photographies / illustrations / images de notre Site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
ARTICLE 20. LIENS HYPERTEXTES
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site. Cependant, les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité du Site qui n'a pas le contrôle de ces derniers.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par la Société à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le Site de la Société. Il convient toutefois d’afficher ce Site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, la Société se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site « Hool.fr ».
Enfin, toute utilisation du Site à des fins frauduleuses, détournées ou portant atteinte à son e-réputation, sans antécédent ou justification commerciale se référant aux CGV ci-dessus, donnera droit à la Société d’engager des poursuites légales envers le site, la personne morale ou physique à l’initiative de ses agissements, en vue d’indemniser les préjudices commerciaux subis.
ARTICLE 21. DURÉE
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Bordeaux sont compétents.
Conditions Générales d'Utilisation pour les Associations - Version 01/01/2023
Article 23 ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’utilisation du service proposé par le Site à un Bénéficiaire est subordonnée à l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») lors de sa première connexion sur le Site avec ses Identifiants. Les CGU peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. L’Association est informée par mail des modifications des CGU. Les titres des articles des CGU sont donnés à titre indicatif et de repères et ne définissent ou ne limitent en aucun cas leur contenu. Les CGU régissent les relations entre l’Association, signataire des CGU, et HOOL, éditeur et gestionnaire du Site.
ARTICLE 24 DÉFINITIONS
CAGNOTTE SOLIDAIRE HOOL
La Cagnotte Solidaire HOOL est constituée uniquement des dons collectés grâce à l’utilisation des chèques cadeaux HOOL.
Un projet associatif, une fois validé, sera présent sur le site pour une période de 14 mois consécutifs. Afin de pouvoir récupérer sa cagnotte, l’Association devra sur cette durée, avoir atteint un minimum de don de 150€ pour pouvoir renouveler son inscription sur la plateforme hool.fr
APPROVISIONNEMENT DE LA CAGNOTTE DE L’ASSOCIATION
Les utilisateurs de chèques cadeaux HOOL peuvent approvisionner les cagnottes solidaires des associations référencées en ligne. Un montant défini entre 3% et 5% de la valeur du chèques cadeaux est reversé directement sur la cagnotte solidaire choisie par ce dernier. Aussi, le particulier venant sur la plateforme HOOL pour acheter des bons d’achats, pourra également approvisionner les cagnottes solidaires des associations référencées en ligne pour le même montant.
ASSOCIATION
L’Association désigne le destinataire final des cagnottes solidaires HOOL attribués par le(s) Bénéficiaire(s). Pour pouvoir être sélectionnée dans un Programme, l’Association doit préalablement s’inscrire sur le Site et accepter les présentes « CGU Associations ». Parmi les Associations inscrites sur le Site, le client HOOL sélectionnera librement la ou les Associations qui pourront profiter de son don. La liste des Associations active est en ligne sur le site www.hool.fr.
HOOL compte plusieurs catégories différentes en ligne et se réserve le droit de limiter le nombre d’associations par catégories afin d’être équitable au niveau des chances de participations et pour permettre à tous ses utilisateurs de trouver une cause à soutenir.
UN PROJET
Un projet désigne ce que l’association choisi comme texte, logo et photo à mettre en ligne sur la plateforme HOOL. Il peut s’agir d’un projet précis, ponctuel, d’une campagne sur le long terme. L’association est libre de modifier, d’amender le texte et la durée du projet en ligne. Une association ne pourra déposer qu’un seul projet sur la plateforme HOOL.
BÉNÉFICIAIRE
Un bénéficiaire HOOL est uniquement représentée par l’entité Association référencée en respectant les conditions d’enregistrement sur notre plateforme. Ce n’est pas une personne physique.
IDENTIFIANTS
Les Identifiants de l’Association sont composés de son email et d’un mot de passe. Ils permettent de se connecter à son Profil sur le Site.
PROFIL
Un Profil désigne la page dédiée à l’Association, accessible directement après la connexion au Site grâce aux Identifiants et à partir duquel elle peut gérer son projet. Elle peut notamment modifier le contenu du projet, demander la demande de virement…
VERSEMENT DE LA CAGNOTTE SOLIDAIRE
La demande se fait par l’association uniquement depuis son profil. Le virement ne peut être fait que si la cagnotte solidaire est supérieure à 50 euros. Le versement se fait par virement bancaire uniquement. L’Association doit renseigner son RIB sur son espace projet en ligne.
UTILISATEUR
L’Utilisateur désigne tout utilisateur du Site, qu’il s’agisse indifféremment du Bénéficiaire, du Distributeur, de l’Association.
ARTICLE 25 CRÉATION D’UN PROFIL ASSOCIATION
Pour faire partie de la plateforme HOOL, et pouvoir le cas échéant collecter sa Cagnotte Solidaire, l’Association doit créer un Profil en s’enregistrant sur le Site et en acceptant les présentes CGU. Le Profil est créé à la suite de la validation des informations renseignées par l’Association sur le Site, dans les champs obligatoires prévus à cet effet.
L’Association devra obligatoirement communiquer les données suivantes pour que son inscription soit validée :
- Sa catégorie d’association,
- Son adresse,
- Un email de contact,
- Son numéro de SIREN,
- Son numéro RNA pour les Associations déclarées depuis le 1er janvier 2010,
- Le nom du représentant de l’association et son statut,
- Le RIB de l’Association.
HOOL peut refuser l’inscription sur le Site de toute Association dont l’objet social ne correspondrait pas à la ligne éditoriale du Site. L’Association s’interdit d’usurper l'identité d'une autre association.
HOOL peut refuser l’inscription sur la plateforme, si le projet de l’Association est similaire à plusieurs autres projets présents sur la plateforme comme évoqué dans l’article 24.
HOOL peut également refuser l’inscription si une association appartient à une région qui a déjà atteint le nombre limite d’associations présentes. En effet HOOL souhaite être équitable vis-à-vis des associations souhaitant rejoindre la plateforme et permettre aux associations de toutes les régions de France de pouvoir s’inscrire.
Une fois son inscription validée, l’Association reçoit une confirmation sur son adresse email et est référencée dans l’annuaire des associations du Site. Pour se connecter à son Profil, l’Association devra communiquer ses identifiants.
ARTICLE 26 MOT DE PASSE
L’association se connectera via son identifiant utilisé sur sa page d’accès à son compte HOOL pour pouvoir accéder à son profil.
Elle est seule responsable de la protection du caractère confidentiel de ses Identifiants et de toutes actions qui pourront être faites en son nom, suite à leur utilisation.
En cas d'oubli de son code personnel, L’Association devra se connecter à la page d’accès à son compte HOOL ou en faire la demande à contact@hool.fr. L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au maintien de la confidentialité de son Profil, et à informer immédiatement HOOL de toute utilisation frauduleuse de ce Profil par des tiers non autorisés à l’adresse suivante : contact@hool.fr
HOOL ne pourra être tenu responsable de la perte de données ou dommages divers survenant en cas de manquement à ces obligations.
ARTICLE 27 DUREE DE VIE DU PROJET
La durée du Projet commence à la date à laquelle le Projet est créé et mis en ligne sur le Site. Le projet se terminera automatiquement au bout de 14 mois. Un email informant de la date de désactivation du projet sera envoyé un mois avant la date effective.
Dans le cas où l’Association souhaiterait renouveler son projet, elle devra faire part de ses motivations lors d’un échange (visio/téléphonique) avec le Jury Solidaire de HOOL.
A la fin de la durée de vie du projet, c’est à l’Association de faire la demande de virement de sa cagnotte solidaire. Si dans les 12 mois suivant la date de clôture, l’Association n’a pas réclamé sa cagnotte, HOOL se réserve le droit de la distribuer à tous les projets actifs sur la plateforme à cette date.
ARTICLE 28 SUPPRESSION DU PROFIL DE L’ASSOCIATION
A L’INITIATIVE DE L’ASSOCIATION
Dans le cas où l’association souhaite supprimer son profil, elle doit en faire la demande au support : contact@hool.fr ou depuis son espace connecté ‘contacter l’administrateur’.
Pour supprimer son Profil, l’Association doit avoir auparavant vidé sa Cagnotte en demandant le virement à partir de son projet en ligne.
A L’INITIATIVE DE HOOL
En cas de fraude ou si l’Association contrevenait à tout ou partie des CGU, HOOL se réserve le droit de supprimer, définitivement ou temporairement, sans mise en demeure préalable, le Profil de l’Association et ce, sans préjudice de ses droits et actions à l’encontre de ce dernier. L’Association sera avertie de la suppression de son Profil par email.
ARTICLE 29 ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à:
· Détenir le statut d’association qui exerce une activité non lucrative selon la loi française,
· Être une association régulièrement déclarée,
· N’utiliser les dons des Distributeurs que pour le(s) but(s) défini(s) dans ses statuts,
· Délivrer, le cas échéant, un reçu fiscal au nom du Distributeur donateur afin que ce dernier bénéficie d’une réduction d’impôt, conformément à la règlementation en vigueur,
· Accepter de figurer dans l’annuaire des associations publié sur le Site, à partir duquel les Distributeurs choisissent les Associations qu’ils souhaitent intégrer dans leur Programme
ARTICLE 40 ACCÈS AU SITE
L’utilisation de ce Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet concernant notamment les risques de contamination par d’éventuels virus. Il appartient donc à l’Association de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données, systèmes informatiques ou logiciels.
Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure ou faits de tiers.
La société HOOL se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. HOOL décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à l’Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou toute autre connexion technique.
L’accès et l’utilisation du Site sont gratuits. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge des Utilisateurs, selon les modalités fixées par leurs fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. HOOL ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient être éventuellement subis par leur environnement technique, notamment leurs équipements réseaux, ordinateurs, logiciels ou tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.
ARTICLE 41 AVERTISSEMENT SUR LES CONSEQUENCES FISCALES
Il est précisé ainsi que les dons faits par les Distributeurs à l'issue d'une demande de Conversion de l'Association, ne constituent pas des donations sous conditions ou avec charges au sens du Titre II du Livre III du Code civil.
Il est rappelé aux Associations que des prélèvements fiscaux peuvent être dus au titre des dons reçus dans le cadre de l’utilisation du Service.
S’agissant de l’Association, il est notamment rappelé que :
- Les dons peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés au niveau de l’Association s’ils se rattachent à une activité exercée par celle-ci, fiscalement considérée comme lucrative ;
- L’administration pourrait s’estimer fondée, dans certaines circonstances, à soumettre les dons aux droits de donation (au taux de 60% applicable entre personnes non parentes), sauf si l’Association remplit les critères d’exonération prévus par la loi. Dans cette hypothèse, le paiement de ces droits incomberait en principe à l’Association.
- Sous peine de sanction (amende égale à 25% des sommes mentionnées sur les reçus indument émis), une Association n’est autorisée à délivrer des reçus fiscaux aux Distributeurs, que si elle remplit les critères prévus par la loi. Les dirigeants de droit ou de fait de l’Association peuvent être solidairement tenus du paiement de l’amende en cas de manquement délibéré.
S’agissant du Distributeur, les dons n’ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu que si l’Association a régulièrement délivré un reçu fiscal susceptible d’être produit par le Distributeur auprès de l’administration fiscale.
Avertissement :
En tout état de cause, les Associations et Distributeurs sont responsables des obligations fiscales qui leur incombent, et restent de ce fait, seuls en charge de la bonne exécution des formalités de déclaration vis-à-vis de l’administration fiscale.
ARTICLE 42 DONNÉES PERSONNELLES
Le représentant de l’Association communique à HOOL des données à caractère personnel le concernant en renseignant le formulaire d’inscription présent sur le Site ou en modifiant son profil dans l'espace sécurisé de l'association.
Ces données pourront faire l’objet de traitement, automatisé ou non, conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « règlement général sur la protection des données » ou RGPD) et directement applicable dans tous les états membre de l'UE le 25/05/2018. Ces données sont collectées par HOOL, éditeur du Site, en sa qualité de responsable du traitement et seront utilisées pour les finalités suivantes :
- création du Profil de l'Association,
- permettre au Distributeur de contacter le représentant de l'Association pour tout problème lié à HOOL,
Conformément au Règlement Général de la Protection des données ou "RGPD", le représentant de l’Association peut s’opposer au traitement des informations le concernant, y accéder, les faire modifier ou rectifier, en adressant un email :contact@hool.fr.
En conformité avec le Règlement Général de la Protection des données ou "RGDP", le responsable du traitement s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
ARTICLE 43 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. Le Site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, textes, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques…) sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les CGU. La société HOOL ou ses partenaires sont propriétaires ou titulaires des droits de tous les éléments qui composent ce site.
La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel.
La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel.
Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu de ce Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « HOOL » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de la société HOOL.
En cas de réclamation à l’égard de HOOL ou de contentieux ayant trait aux droits de propriété intellectuelle des contenus mis en ligne par un Utilisateur du Site, ce dernier s’engage à communiquer à HOOL les éléments de preuve ou les documents utiles pour certifier qu’il est titulaire ou détenteur d’une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle sur les contenus mis en ligne.
De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le Site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire, en tout ou en partie, de les transmettre de quelque manière que ce soit, et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le Site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de HOOL.
Les Utilisateurs doivent également respecter les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs du blog, notamment, les contributions publiées sur le blog ne devront pas être reproduites et diffusées sur d’autres blogs ou d’autres supports sans l’accord de HOOL et/ou du tiers concerné.
En contrepartie de l’utilisation du blog, l’Utilisateur concède à HOOL, une licence non exclusive d’exploitation de ses contributions et des données qu’il publie sur ce blog. Il garantit que les informations sont conformes à la législation et ne portent en aucun cas atteinte aux droits d’un tiers.
Pour les besoins de l’exploitation du blog, l’Utilisateur autorise HOOL à reproduire, représenter, adapter et traduire les contributions et les informations fournies par lui, et ce sur tout support d’enregistrement numérique, actuel ou futur et notamment sur tout serveur, disque dur, ou tout support permettant le stockage de données, de manière transitoire ou permanente.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’y a pas atteinte à son droit moral quand les modifications apportées par le modérateur sur les contributions et/ou informations ne sont dictées que par des contraintes techniques aux fins de respecter la charte graphique du Site ou pour éviter tout problème de compatibilité de format dans le cadre de leur publication.
ARTICLE 44 LIENS HYPERTEXTES
La société HOOL propose sur le Site des liens vers des sites internet ne lui appartenant pas. Ces sites ont été choisis en raison de la qualité de l'information qu'ils proposent à la date de création du lien. Dans la mesure où HOOL ne peut contrôler ces sites internet, elle ne peut être tenue pour responsable de leur mise à disposition, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, produits ou services disponibles à partir de ces sites.
Des sites internet externes peuvent référencer le Site. La société HOOL n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité quant au contenu des sites qui proposeraient un lien hypertexte vers le Site sans l’accord de HOOL.
ARTICLE 45 SÉCURITÉ
En cas de demande d’informations suspectes, il est recommandé de ne saisir aucune information et d’en avertir le webmaster à l’adresse suivante : contact@hool.fr